Conditions générales de vente

 Coordonnées de la société

Motipiebwa.com est un service en ligneproposé par la société:

MO TI PIE BWA -3 rue cabalou -97310 KOUROU -Guyane Française

N°SIRET:351 508 700 00025 – RCS B351 508 700 – APE:3109B

Statut AUTOENTREPRENEUR

Généralités

Au moment de la commande, le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées ci dessous et déclare les accepter sans réserves

 Offres et prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros Hors TVA (Pas de TVA en Guyane Française). Les produits demeurent la propriété de MO TI PIE BWA jusqu’au complet paiement du prix. Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponnibles.

L’offre s’étend en france métropolitaine, en corse et dans les DOM. vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de venteavant la passation de votre commande . la validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par motipiebwa.com constituent la preuve de l4ensemble des transactions passées par MO TI PIE BWA et ses clients.

MOTIPIEBWA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Bons de réduction

Pour bénéficier d’un bon de réduction/avoir, le client doit saisir et valider son « code spécial »dans le champ imparti, en bas de son panier complété.

Enregistrement de commande/disponnibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site , dans la limite des stocks disponnibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites . Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous informerons le client par mail ou par téléphone. Sa commande sera automatiquement annulée et aucu débit bancaire ne sera effectué.

Chaque commande est rnregistrée dès lors que son règlement est effectué

Paiement en ligne

Le paiement en ligne sur ce site est sécurisé grace au protocole SSL

Les paiements par carte bancaire sont entièrement sécurisées grace au protocole SSL.En partenariat avec SG nous employons les dernières technologies de cryptage pour vous garantir des paiements totalement sécurisés . Vos données bancaires ne sont nistockées ni visibles sur nos serveurs .

Toute commande validée par le consommateur, implique une acceptation irrévocable des conditions générales de vente  qui ne peuvent etre remises en cause.

Défaut de paiement

MO TI PIE BWA se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas règlé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.MO TI PIE BWA se réserve le droit de ne pas accepter une commande provenant d’une source douteuse ou non identifiable.

Votre facture

Vous povez imprimer votre facture en allant dans « Mon compte « , « mes commandes », puis en cliquant sur la référence de votre commande.

Disponnibilité des produit

Les produits proposés par MO TI PIE BWA sont fabriqués dans notre atelier,les accessoires pour la fabrication des lampes ,abats jours , bougies sont de fabrication Française et conformes aux normes en Européennes et Françaises en particulier afin de garantir la qualité et sécurité du produit fini.

Si le produit proposé sur le site se trouvait en rupture de stock, nous contacterons le client pour l’informer,lui proposer un nouveau délai de livraison, ou un produit de remplacement équivalent. Le client aura également la possibilité de réclamer l’annulation et le remboursement des sa commande.

Modalités de livraison

Les commandes recues avant 12Heures sont traitées le jour même et expédiées sous 48 heures.Le délai de livraison annoncéest basé sur la date d’expédition des marchandises.Les samedis,dimanches et jours fériés sont à ajouter au délai de livraison initial. Un suivi de commande et de livraison est disponnible sur le site internet.

Contrôle des colis à la réception

Lors de la réception du colis par le client , il est impératif de vérifier l’état général du colis . Tuote constatation d’anomalie concernant la livraison ( avarie, colis endommagé et/ou ouvert, produits cassés…) devra obligatoirement mentionné par écrit sous forme de réserves sur le bon de livraison, accompagné de votre signature. Vous devrez immédiatement signaler l’anomalie par téléphone ou par email a MOTIPIEBWA pour qu’une réclamation soit faite auprès du transporteur. Toute réclamation au-delà de 48 heures après réception de votre colis ne pourra plus être prise en compte

En cas de colis endommagé, nous vous conseillons de refuser la livraison, nous vous ferons parvenir un nouveau produit en remplacement

Le contenu de la commande doit être controlé avant l’ouverture des paquets scellés.Si vous n’avez pas reçu le bon produit ou qu’un produit était manquant, nous aurons besoin impérativement des photos du colis , afin que votre réclamation soit prise en compte.

Vous pouvez suivre l’acheminement de votre colis sur le site colissimo , DHL ou du transitaire sur leur site respectifs.

Les retours des marchandises défectueuses s’effectuent aux frais,risques et périls du client.Toute dégradation du matériel, conséquente à un emballage insuffisant ne saurait engager la responsabilité de MO TI PIE BWA .Il est fortement conseillé de sur-emballer les produits retournés avec du papier bulle et de joindre une copie de la facture d’achat. Les. marchandises retournées incomplètes , abimées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises et seront réexpédiées a la charge du client . Les produits retournés en port dû seront systématiquement refusés

Après intervention du SAV, le retour de marchandises au client s’effectue a nos frais . S’il s’avérait que le matériel retourné n’a pas fait l’objet d’une autorisation de retour et:ou qu’il n’est pas constaté de déffectuosité entrant dans le cadre de la garantie , il sera retourné au client en port dû.

Les dommages dus à des chocs ne sont pas couverts par la garantie fabricant.

MO TI PIE BWA se réserve à tout moment , le droit de demander des justificatifs d’identité et de domicile pour toutes commandes afin de contôler les coordonnées communiquées pour éviter toute utilisations fauduleuses des différents services.

Perte de colis lors du transport

Les services colissimo et DHL sont tres fiables , cependant un retard de livraison ou un colis égaré peuvent arriver. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours le client devra nous en informer et nous transmettrons l’information a la poste ou a DHL pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’a 21 jours a compter de son ouverture. si durant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du client( dans la majorité des cas ) Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête,Colissimo ou DHL considèrent le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, MO TI PIE BWA renverra au client un colis de remplacement, à nos frais.Dans le cas d’une indisponnibilité d’un ou plusieurs produits perdus à cemoment, MO TI PIE BWA remboursera au client le montant des ces produits.

Retractation/modalités de retour

Conformément à la législation en vigueur sur la vente a distance, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du colis, dans ce cas le client sera remboursé ou le produit lui sera échangé.Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origineet en parfait état neuf avec l’emballage,sans rayures ou traces d’usure. Les retours sont a effectuerdans leurs emballages d’origineet complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. lorsque le délai de 14 jours expire un samedi ou un dimanche ou un jour fériéou chomé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En application de l’article L121-21 du ode de la consommation , le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francsà compter de la date de réception des produits commandés.sauf pour l’achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l’article         L121-21-8 du code de la consommation.

« Le droit de rétractation nepeut être exercé pour les contrats: (…)

1° de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation

(…) 3° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) « 

Pour exercer son droit de rétractation pour les autre produits , le client doit  dans le délai indiqué ci avant, adresser à MO TI PIE BWA , une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse indiquée à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.

Le client doit retourner les produits ,à l’adresse indiquée à l’article 13 des présentes conditions générales de vente, dan les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine,sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires y compris la notice et les cadeaux éventuellement offerts.

Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le formulaire de retourdûment complété. Seuls les risques et les frais de retour des produits restent à la charge du client.Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produis ne sont pas respectées, MO TI PIE BWA pourra déduire les sommes a rembourser , le cas échéant, une qote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants , ainsi qu’à la réparation , au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

MO TI PIE BWA s’engage à rembourser le client le client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre  recommandeée précisant la volonté de rétractation du client ou du formulaire type. Néanmoins MO TI PIE BWA est en droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception effective des produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès de MO TI PIE BWA en nous retournant parvemail, courrier le formulaire suivant complètement renseigné

Litige

Le présent contrat est soumis au droit Français, MO TI PIE BWA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature,tant matériels qu’immatériels ou corporels,qui  pourraient résulter de la mauvaise utilisation des des produits commercialisés.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat,le client a la possibilité ,avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamentavec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou tout autre conseil de son choix

Les réclamation ou contestation sseront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige , le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.

Nousvtenons à vous informer que,au titre des procédures amiables auxquelles toute difficulté doit être soumiseavant saisie des des juridictions compétentes, nous pouvons d’un commun accord notament mettre en oeuvre les moyens permis par la directive 2013/11/UE du parlement Européenet du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciairedes litiges de consommationainsi que ceux issus du règlement (UE) n°524/2013 du parlement Européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation.

En cas de réclamation non résolue à l’amiable et conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service au service de médiation CM2C, par voie électronique à l’adresse https://cm2c.net/ le service vdu médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Sauf disposition légale contraire et impérative , tout litige non résolu au travers d’une procédure amiableest soumis au tribunal compétant du ressort de la cour d’appel de Paris auquel compétence est donnée , même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs

Fichiers clients

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux libertés individuelles et traitement informatique des données , vous disposez d’un droit d’accès aux données informatiques que vous avez communiquées et de la possibilité de les faire rectifier . Ces information sont a usage purement interne de MO TI PIE BWA

Droit applicable

Les informations contractuelles sont présentées en langue Française et les produits proposésà la vente sont conformes à la règlementation française . Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. MO TI PIE BWA ne saurait être engagé en cas de non respect de la règlementation d’un pays étranger.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumis à la loi Française. En cas de désaccord persistant sur l’application , l’interprétation et l’execution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents Français.

Garantie légale des vices cachés

Les conditions générales de vente précisent dans un encadré les informations relatives aux informations sur les garanties légales de conformité telles que:

-Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans  à compter de la délivrance du bien pour agir

-Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions des conditions de côut prévues par l’article L211-9 du code de la consommation

-Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existance du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien . Ce délai est porté a 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour des biens d’occasion.

Les articles L217-4 et suivants régissent en effetles disposition relatives au droit de garantie

Article L.217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructionsde montage ou de l’installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou à été réalisé sous sa responsabilité

Article L.217-5 Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

   -S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle

   -S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou                  l’étiquetage.

2°Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur , porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6 Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il neles connaissait pas et ‘était légitimement pas en mesure de les connaitre

Article L.217-7 Les défauts de conformité qui apparaissentdans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer  lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui même fournis.

Article L.217-9 En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toute fois , le vndeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilté, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10 Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles , l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix

La même faculté lui est ouverte:

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut êtr mise en oeuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur

2° ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformitéest mineur.

Article L.217-11 L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article L.217-13 Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontactuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L.217-14 L’action récusoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

MAJ Novembre 2023